Saisie immobilière

Saisies immobilières, Ventes aux enchères, Procédure civile, Droit bancaire

Saisie immobilière

Notre cabinet est inter-barreaux.

Sa double inscription auprès des Ordres d’Avignon et de Carpentras lui offre la possibilité d’agir en matière de saisie immobilière sur le ressort de l’ensemble du département de Vaucluse.

Le cabinet est membre de l’AAPPE, Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l’Exécution.

Le cabinet intervient également en matière de voies d’exécution, pour le recouvrement de créances et les voies d’exécution telles que saisies mobilières (saisie attribution, saisi rémunération, etc).

Vous retrouverez sur notre site les annonces de nos prochaines ventes aux enchères en cliquant ici : Enchères Immobilières

 

Saisie immobilière : vous souhaitez porter enchère ?

Pour porter enchère dans le cadre d’une saisie immobilière, il vous faudra obligatoirement saisir un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel se déroule la vente.

PYXIS AVOCATS est compétent pour toutes les ventes qui ont lieu dans le Vaucluse, que ce soit à devant le Tribunal Judiciaire d’AVIGNON ou de CARPENTRAS.

Il conviendra de nous retourner un pouvoir afin de porter les enchères en votre nom, et exécuter les formalités postérieures (publication du titre de propriété et radiation des hypothèques).

  • Vous achetez en indivision : tous les enchérisseurs doivent signer en précisant pour chacun d’eux la proportion dans laquelle chacun achète le bien
  • Vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale : chaque époux devra signer
  • Vous achetez en société : seul le représentant signera, en justifiant de l’accord qui lui a été donné par l’assemblée générale. Au surplus, il devra fournir l’attestation mentionnée à l’article R.322-41-1.
  • Vous achetez pour le compte d’une société en tous les associés doivent signer le pouvoir, avec déclaration de la proportion de parts qu’ils détiendront dans la société.

PIECES A FOURNIR (pièces à télécharger ci-après)

  • Dans tous les cas :
    • le pouvoir
    • l’attestation prévue à l’article R.322-41-1
    • un chèque de banque d’un montant de 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 € libellé à l’ordre de la CARPA. Ce chèque ne sera encaissé que dans le cas où vous seriez déclaré adjudicataire. A défaut il vous sera restitué après l’audience.
  • Vous êtes une personne physique :
    • Nom, prénom, profession, adresse, date et lieu de naissance de chaque enchérisseur
    • Copie de la carte d’identité et livret de famille de chaque enchérisseur
    • Eventuellement : contrat de mariage ou de Pacs
  • Vous êtes une personne morale
    • Statuts
    • K-BIS
    • Copie de la carte d’identité du gérant

Le dossier complet doit être déposé au cabinet au plus tard la veille de la vente.

 

VOUS ETES DECLARE ADJUDICATAIRE :

  • Sachez d’abord que pendant un délai de 10 jours, toute personne peut faire une surenchère. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que vous serez propriétaire.
  • Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de l’adjudication pour payer le prix en principal, les frais et émoluments taxés. A défaut, le prix sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à complet paiement, majoré de cinq points quatre mois après le Jugement d’adjudication. Le créancier poursuivant pourra également remettre le bien aux enchères, vous faisant perdre ainsi le montant de votre consignation de départ.
  • Vous ne pourrez rentrer en jouissance qu’à compter du paiement du prix.
  • Si le bien est occupé, le seul titre de vente vous permettra d’engager la procédure d’expulsion.
  • Les ventes sur saisie immobilière ne bénéficient d’aucune garantie de quelque sorte et notamment des vices cachés.
    Il vous appartient de consulter le cahier des conditions de la vente déposé au Greffe des ventes du Tribunal judiciaire, auquel est annexé le dossier de diagnostic technique et de visiter l’immeuble, en compagnie d’un maître d’oeuvre ou d’un expert immobilier.

 

LES ENCHERES, COMBIEN CA COUTE ?

  • Pour pousser les enchères, les honoraires sont libres. Renseignez-vous auprès de votre avocat.
  • En sus du prix, il vous faudra également vous acquitter des frais. Ceux-ci se divisent en 5 catégories :
    • Les frais taxés par l’avocat poursuivant : ils vous seront communiqués quelques jours avant la vente
    • Les émoluments de vente, proportionnels au prix d’achat (barème dégressif selon le prix d’achat :

De 0 à 6 500,00 euros…………………………………….   7,397 %
De 6 500,00 à 17 000,00 euros……………………….   3,051 %
De 17 000,00 à 60 000,00 euros…………………….    2,034 %
Au-dessus de 60 000,00 euros……………………….    1,526 %

  • Les droits d’enregistrement du Trésor Public
  • Les frais postérieurs : publication, signification du jugement d’adjudication et radiation des hypothèques.

PIECES A TELECHARGER

POUVOIR

ATTESTATION PERSONNE PHYSIQUE

ATTESTATION PERSONNE MORALE

CALCUL COUT ENREGISTREMENT

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