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Nouvelle réglementation concernant le démarchage téléphonique

Mise à prix:

Les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par démarchage téléphonique auprès de particuliers seront contraintes par de nouvelles obligations à partir du 1er juin 2016.   Un décret en date du 19 mai 2015, pris pour l’application d’une loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet de préciser les...

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Jeune Entreprise Innovante : un statut sur mesure

Mise à prix:

Exonérations fiscales et sociales des jeunes entreprises innovantes   Les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) réalisant des projets de recherche et développement peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs.   La loi de finances pour 2004 a créé le...