L’article 1858 du code civil prévoit la possibilité pour le créancier d’une SCI en liquidation judiciaire de poursuivre directement les associés de la société, à une double condition : que la créance ait été déclarée au passif de la société dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin...
C’était ce matin la rentrée pour les élèves du Master Gouvernance Numérique de l’Université d’Avignon. Pyxis sera à nouveau partenaire de ce cycle d’enseignement, Me MARCEL et Me FOUQUET intervenant en effet sur le droit des données personnelles. Vous trouverez plus d’infos ici : MASTER GOUVERNANCE NUMERIQUE Cette formation est dédiée à un public mixte...
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