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Mésentente entre associés : la dissolution en dernier recours

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La mésentente entre associés peut atteindre de tels sommets qu’elle rend impossible la gouvernance de la société, dont le fonctionnement est paralysé par les oppositions internes. C’est ce critère de la paralysie que retient la jurisprudence pour pouvoir prononcer, en dernier recours, la dissolution pure et simple de la société concernée. La Cour de cassation,...

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Fin de mois difficile ? Pensez à la délation !

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La délation, cette ancienne pratique au l’on pensait  oubliée, revient à la mode… Grâce à un décret du 21 Avril 2017, vous allez enfin pouvoir arrondir vos fins de mois en dénonçant votre beau-frère, votre voisin ou votre maçon. En effet, l’administration fiscale peut désormais indemniser toute personne qui lui communiquerait des informations permettant la...

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Conférence #SDN5 : Dangers sur les réseaux sociaux

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Lionel FOUQUET a animé une conférence lors du Salon du Numérique le 21 Avril 2017 sur les dangers des réseaux sociaux, à destination notamment des plus jeunes. Les réseaux sociaux ont envahi notre quotidien, en créant un lien permanent et en tous lieux avec le monde extérieur. Mais cette permanence peut rapidement s’avérer intrusive et...

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L’obligation de collaboration du client dans la réalisation d’un site internet

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La collaboration du client  est un élément clef du succès dans la réalisation d’un site internet. Les contentieux relatifs à la construction d’un site web sont légions, souvent nés à l’occasion de relations commerciales mal définies entre le prestataire et son client. Les contours de cette prestation sont souvent flous, les éléments la composant étant...

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Cessation d’activité et licenciement économique

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La fermeture d’un établissement peut-elle justifier une mesure de licenciement économique ? La question peut se poser lorsque cette fermeture résulte de la décision d’un tiers, par exemple une administration (fermeture administrative). Pour la Cour de cassation, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-elle un licenciement pour motif économique :...

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Lionel FOUQUET au jury des 50 personnalités

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Lionel FOUQUET intègre le Jury FRENCH TECH du magazine des 50 personnalités du Grand Avignon. Cette intégration fait l’écho à l’engagement de Me FOUQUET pour le soutien de la filière numérique de Vaucluse, dans le cadre la présidence de l’Association Delta Numérique; ainsi que l’activité du cabinet PYXIS Avocats en Droit des Nouvelles Technologies.  

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Nouvelle réglementation concernant le démarchage téléphonique

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Les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par démarchage téléphonique auprès de particuliers seront contraintes par de nouvelles obligations à partir du 1er juin 2016.   Un décret en date du 19 mai 2015, pris pour l’application d’une loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet de préciser les...

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Jeune Entreprise Innovante : un statut sur mesure

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Exonérations fiscales et sociales des jeunes entreprises innovantes   Les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) réalisant des projets de recherche et développement peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs.   La loi de finances pour 2004 a créé le...