Prime à l’embauche pour les PME : dernier délai le 30 juin

Faute de nouvelle prolongation décidée par le Gouvernement, comme ce fût le cas en janvier 2017, le dispositif de prime d’aide à l’embauche allouée aux PME arrivera à échéance le 30 juin 2017. Il ne vous reste donc plus que quelques jours pour bénéficier de cette prime. Prime d’aide à l’embauche dans les TPE/PME Vous avez jusqu’au 30 juin 2017 pour demander cette aide de 4000 € maximum versés sur deux ans, à raison de 500 € par trimestre. Pour effectuer une demande, cliquez ici ! Conditions d’éligibilité de cette aide entrée en vigueur le 18 janvier 2016 :  vous...

Comment réagir face à une injure, une diffamation ou un dénigrement ?

Vous, votre société ou votre association est victime de propos que vous jugez dénigrants, injurieux ou diffamatoires ? Vous pouvez invoquer la loi du 29 juillet 1881 sur les infractions de la presse qui détermine les règles particulières nécessaires à la protection de la liberté d’expression.   Il est important de se rappeler l’attendu de principe de la Cour européenne des Droits de l’Homme constant depuis 1976 sur l’importance de la liberté d’expression dans une société démocratique : “La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de...

Brève : de la nécessité d’un règlement intérieur pour infliger une sanction

La Cour de cassation vient de la rappeler dans un arrêt publié au bulletin : sauf en ce qui concerne le licenciement (pouvoir de l’employeur résultant du Code du travail),  l’absence de règlement intérieur a pour effet de priver l’employeur de son pouvoir disciplinaire. Ainsi, les sanctions telles que le blâme, l’avertissement, la rétrogradation et la mise à pied disciplinaire seront nulles. En effet, l’article L 1311-2 du Code du travail dispose que : “L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés”. Attention comme vient de le rappeler la Cour de...

Les principaux avantages fiscaux et sociaux d’une SCOP

Qu’est ce qu’une SCOP ? Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires. Dans une Scop, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Au sein d’une SCOP, les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif  « un homme = une voix », indépendamment du pourcentage de capital détenu. La SCOP détient un patrimoine financier impartageable, c’est-à-dire qui ne peut ni être incorporé dans le capital social, ni distribué. Ceci empêche la prise de...

Mésentente entre associés : la dissolution en dernier recours

La mésentente entre associés peut atteindre de tels sommets qu’elle rend impossible la gouvernance de la société, dont le fonctionnement est paralysé par les oppositions internes. C’est ce critère de la paralysie que retient la jurisprudence pour pouvoir prononcer, en dernier recours, la dissolution pure et simple de la société concernée. La Cour de cassation, dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 23 février 2017, nous en donne encore un exemple. Elle estime que la preuve d’une paralysie est rapportée, alors que : – le gérant associé de la société civile immobilière (SCI) avait engagé des actions judiciaires...

Fin de mois difficile ? Pensez à la délation !

La délation, cette ancienne pratique au l’on pensait  oubliée, revient à la mode… Grâce à un décret du 21 Avril 2017, vous allez enfin pouvoir arrondir vos fins de mois en dénonçant votre beau-frère, votre voisin ou votre maçon. En effet, l’administration fiscale peut désormais indemniser toute personne qui lui communiquerait des informations permettant la découverte d’une infraction aux obligations fiscales. L’arrêté du 21 avril 2017 pris pour application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 détermine les conditions et modalités de cette généreuse gratification. Soyez d’abord rassurés, votre anonymat sera précieusement sauvegardé. Sur le...

Conférence #SDN5 : Dangers sur les réseaux sociaux

Lionel FOUQUET a animé une conférence lors du Salon du Numérique le 21 Avril 2017 sur les dangers des réseaux sociaux, à destination notamment des plus jeunes. Les réseaux sociaux ont envahi notre quotidien, en créant un lien permanent et en tous lieux avec le monde extérieur. Mais cette permanence peut rapidement s’avérer intrusive et causer d’importants dégâts lorsque les usages ne sont plus remplis de bonnes intentions. De Facebook à Trip Advisor, tout le monde est jaugé, apprécié, noté. Face à ce danger, nos comportements doivent s’adapter pour préserver notre e-reputation. Où subir la mort numérique ! Télécharger la présentation...

Entreprise du numérique : un fonds d’investissement à ne pas rater !

Le Mouvement Scop et SCIC s’unissent pour créer un fonds d’investissement à destination des start-up du numérique ayant un mode de gouvernance impliquant les salariés ( sous forme de SCOP ou SCIC, entreprise éthique ou transformation en cours) et un modèle de développement basé sur un ancrage local et la pérennité de l’activité. Ce fonds d’investissement, dénommé CoopVenture, vise les entreprises participatives ayant pour objet la vente d’un produit ou d’un service numérique ou en lien avec le numérique. Si vous remplissez ces conditions d’éligibilités, vous pouvez postuler sur le site http://www.coopventure.fr/ pour la promotion de septembre 2017. La solution...