Tous les employeurs de la restauration , ou d’autres domaines d’activités, sont ou vont être confrontés à une discussion sensible avec leurs salariés. Même si l’employeur n’a pas vocation à contrôler ou à avoir quelconque information sur la santé de ses salarié-es, la mise en place des mesures par la loi de gestion de sortie de crise du 05 août 2021, comprenant une obligation de vaccination pour certaines professions et impoantla présentation d’un pass sanitaire pour travailler dans certains lieux, va  les contraindre à prendre des dispositions face aux salariés qui refusent de se faire vacciner.   Quelles sont les...

Pertes d’exploitation résultant du confinement : AXA paie l’addition Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu le 22 mai dernier une ordonnance de référé très attendue des restaurateurs, directement impactés par le confinement. Contraint de fermer son établissement au public suite à l’arrêté du 14 mars 2020 pris par le Ministre de la Santé afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, un restaurateur parisien a assigné sa compagnie d’assurance en référé afin de la voir condamnée à lui indemniser les pertes d’exploitation résultant de cette fermeture administrative. Le Tribunal de Commerce a déclaré cette action recevable, considérant ainsi qu’il...