Organiser une brocante ou un vide-grenier : à vos droits, prêts, partez !

En cette période de printemps, les brocantes et vides greniers reprennent possession des quais de l’Isle sur la Sorgue ainsi que des places de nombreuses communes de notre région. L’occasion de nous pencher succintement sur le régime juridique applicable à ce genre d’évènements, celui de la vente au déballage. Ce type de vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, en pleine air…) Les brocantes et les vide-greniers sont réglementés et contrôlés pour éviter toutes ventes d’objets volés et pour sécuriser les transactions. Obligation pesant sur l’organisateur...

Pas de cadeau sur les bons d’achat… !

L’administration a institué une présomption de non-assujettissement des bons d’achats lorsque leur valeur n’excède pas 5 % du Plafond mensuel de la sécurité sociale (Lettre DSS 88-927 du 12-12-1988 diffusée par circulaire Acoss 89-5 du 4-1-1989). La condition requise : le bon d’achat doit être lié à un événement particulier et permettre d’acquérir un bien déterminé. Le Ministre du travail a précisé dans une réponse à un parlementaire que ces bons d’achat ne devaient pas être attribués en fonction de critères discriminatoires. En effet, la différence de traitement doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes. Dans l’espèce soumise à la...

Participation au développement du territoire

Depuis le 30 janvier dernier et au rythme d’une réunion mensuelle, PYXIS participe à une étude d’impact réalisée pour le Grand Avignon par une équipe de chercheur de l’Université d’Avignon. Il s’agit de mener une étude prospective sur l’impact du développement de la monnaie locale complémentaire citoyenne sur trois grands secteurs d’activité de notre département : l’agriculture, la culture et l’économie de nos centre-villes. PYXIS y siège en tant qu’élu professionnel de la collégiale de l’association SEVE 84, association porteuse de la ROUE, la monnaie locale d’Avignon.Cette étude d’impact servira à la prise des décisions des élus du Grand Avignon...

L’obligation de collaboration du client dans la réalisation d’un site internet

La collaboration du client  est un élément clef du succès dans la réalisation d’un site internet. Les contentieux relatifs à la construction d’un site web sont légions, souvent nés à l’occasion de relations commerciales mal définies entre le prestataire et son client. Les contours de cette prestation sont souvent flous, les éléments la composant étant large (du graphisme au référencement), techniques, et éminemment subjectifs (notamment quant à l’esthétique, l’ergonomie, etc…). Pour autant, dans une affaire récente, la Cour d’Appel d’Aix n’hésite pas à retenir la responsabilité du client auquel il est reproché de n’avoir pas suffisamment collaboré avec son webmaster....

Cessation d’activité et licenciement économique

La fermeture d’un établissement peut-elle justifier une mesure de licenciement économique ? La question peut se poser lorsque cette fermeture résulte de la décision d’un tiers, par exemple une administration (fermeture administrative). Pour la Cour de cassation, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-elle un licenciement pour motif économique : dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour estime que seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Ainsi,...

En route pour le Salon du Numérique !

Le cabinet participe activement à l’organisation du Salon du Numérique, sous le patronnage d’Avignon Delta Numérique. Startuppers, créateurs, entrepreneurs, nous aurons le plaisir de vous retrouver sur place pour vous renseigner, échanger. N’hésitez pas également à venir assister à nos interventions, et celles de toutes l’équipe ! Demandez le programme : http://www.salon-du-numerique.fr/   

Lionel FOUQUET au jury des 50 personnalités

Lionel FOUQUET intègre le Jury FRENCH TECH du magazine des 50 personnalités du Grand Avignon. Cette intégration fait l’écho à l’engagement de Me FOUQUET pour le soutien de la filière numérique de Vaucluse, dans le cadre la présidence de l’Association Delta Numérique; ainsi que l’activité du cabinet PYXIS Avocats en Droit des Nouvelles Technologies.  

Nouvelle réglementation concernant le démarchage téléphonique

Les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par démarchage téléphonique auprès de particuliers seront contraintes par de nouvelles obligations à partir du 1er juin 2016.   Un décret en date du 19 mai 2015, pris pour l’application d’une loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste.   Les entreprises ne pourront pas démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant à leur compte, les particuliers...

Jeune Entreprise Innovante : un statut sur mesure

Exonérations fiscales et sociales des jeunes entreprises innovantes   Les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) réalisant des projets de recherche et développement peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs.   La loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante » (J.E.I.), qui s’adresse à de jeunes entreprises réalisant des projets de recherche et de développement. La JEI n’étant conditionnée à aucune forme juridique particulière, ni à aucun régime fiscal, elle peut très bien être constituée sous forme de société ou...