2 mai 201718 juillet 2019

Brève : de la nécessité d’un règlement intérieur pour infliger une sanction

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By In Jurisprudence, Social

La Cour de cassation vient de la rappeler dans un arrêt publié au bulletin : sauf en ce qui concerne le licenciement (pouvoir de l’employeur résultant du Code du travail),  l’absence de règlement intérieur a pour effet de priver l’employeur de son pouvoir disciplinaire. Ainsi, les sanctions telles que le blâme, l’avertissement, la rétrogradation et la mise à pied disciplinaire seront nulles. En effet, l’article L 1311-2 du Code du travail dispose que : “L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés”. Attention comme vient de le rappeler la Cour de...

2 mai 201718 juillet 2019

Les principaux avantages fiscaux et sociaux d’une SCOP

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By In Affaires, ESS

Qu’est ce qu’une SCOP ? Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires. Dans une Scop, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Au sein d’une SCOP, les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif  « un homme = une voix », indépendamment du pourcentage de capital détenu. La SCOP détient un patrimoine financier impartageable, c’est-à-dire qui ne peut ni être incorporé dans le capital social, ni distribué. Ceci empêche la prise de...

2 mai 201718 juillet 2019

Mésentente entre associés : la dissolution en dernier recours

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By In Affaires

La mésentente entre associés peut atteindre de tels sommets qu’elle rend impossible la gouvernance de la société, dont le fonctionnement est paralysé par les oppositions internes. C’est ce critère de la paralysie que retient la jurisprudence pour pouvoir prononcer, en dernier recours, la dissolution pure et simple de la société concernée. La Cour de cassation, dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 23 février 2017, nous en donne encore un exemple. Elle estime que la preuve d’une paralysie est rapportée, alors que : – le gérant associé de la société civile immobilière (SCI) avait engagé des actions judiciaires...

2 mai 201718 juillet 2019

Fin de mois difficile ? Pensez à la délation !

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By In Fiscal

La délation, cette ancienne pratique au l’on pensait  oubliée, revient à la mode… Grâce à un décret du 21 Avril 2017, vous allez enfin pouvoir arrondir vos fins de mois en dénonçant votre beau-frère, votre voisin ou votre maçon. En effet, l’administration fiscale peut désormais indemniser toute personne qui lui communiquerait des informations permettant la découverte d’une infraction aux obligations fiscales. L’arrêté du 21 avril 2017 pris pour application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 détermine les conditions et modalités de cette généreuse gratification. Soyez d’abord rassurés, votre anonymat sera précieusement sauvegardé. Sur le...

2 mai 201718 juillet 2019

Conférence #SDN5 : Dangers sur les réseaux sociaux

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By In Numérique

Lionel FOUQUET a animé une conférence lors du Salon du Numérique le 21 Avril 2017 sur les dangers des réseaux sociaux, à destination notamment des plus jeunes. Les réseaux sociaux ont envahi notre quotidien, en créant un lien permanent et en tous lieux avec le monde extérieur. Mais cette permanence peut rapidement s’avérer intrusive et causer d’importants dégâts lorsque les usages ne sont plus remplis de bonnes intentions. De Facebook à Trip Advisor, tout le monde est jaugé, apprécié, noté. Face à ce danger, nos comportements doivent s’adapter pour préserver notre e-reputation. Où subir la mort numérique ! Télécharger la présentation...

15 avril 201718 juillet 2019

Entreprise du numérique : un fonds d’investissement à ne pas rater !

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By In Events, Numérique

Le Mouvement Scop et SCIC s’unissent pour créer un fonds d’investissement à destination des start-up du numérique ayant un mode de gouvernance impliquant les salariés ( sous forme de SCOP ou SCIC, entreprise éthique ou transformation en cours) et un modèle de développement basé sur un ancrage local et la pérennité de l’activité. Ce fonds d’investissement, dénommé CoopVenture, vise les entreprises participatives ayant pour objet la vente d’un produit ou d’un service numérique ou en lien avec le numérique. Si vous remplissez ces conditions d’éligibilités, vous pouvez postuler sur le site http://www.coopventure.fr/ pour la promotion de septembre 2017. La solution...

14 avril 201718 juillet 2019

Organiser une brocante ou un vide-grenier : à vos droits, prêts, partez !

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By In Général, Social

En cette période de printemps, les brocantes et vides greniers reprennent possession des quais de l’Isle sur la Sorgue ainsi que des places de nombreuses communes de notre région. L’occasion de nous pencher succintement sur le régime juridique applicable à ce genre d’évènements, celui de la vente au déballage. Ce type de vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, en pleine air…) Les brocantes et les vide-greniers sont réglementés et contrôlés pour éviter toutes ventes d’objets volés et pour sécuriser les transactions. Obligation pesant sur l’organisateur...

11 avril 201718 juillet 2019

Pas de cadeau sur les bons d’achat… !

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By In Jurisprudence

L’administration a institué une présomption de non-assujettissement des bons d’achats lorsque leur valeur n’excède pas 5 % du Plafond mensuel de la sécurité sociale (Lettre DSS 88-927 du 12-12-1988 diffusée par circulaire Acoss 89-5 du 4-1-1989). La condition requise : le bon d’achat doit être lié à un événement particulier et permettre d’acquérir un bien déterminé. Le Ministre du travail a précisé dans une réponse à un parlementaire que ces bons d’achat ne devaient pas être attribués en fonction de critères discriminatoires. En effet, la différence de traitement doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes. Dans l’espèce soumise à la...